CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : Avril 2026

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGV régissent les ventes de prestations proposées par CV Précis sur le site www.cvprecis.fr :

- Création de CV professionnels personnalisés

- Rédaction de lettres de motivation personnalisées

- Fourniture de guides et ressources complémentaires

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 — VENDEUR

CV Précis

Entrepreneur individuel

46 bis Rue de Corbeil 91250 Saintry-sur-Seine, France

Email : contact@cvprecis.fr

SIREN : 515 169 183

SIRET : 515 169 183 00016

N° TVA : FR62 515 169 183

ARTICLE 3 — OFFRES ET TARIFS
Les tarifs sont exprimés en Euros nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Offre Essentiel — 29€

- CV professionnel personnalisé

- Optimisé pour les filtres ATS (Applicant Tracking Systems)

- Livraison sous 24h

- 1 révision incluse (voir Article 9)

Offre Complet — 49€

- CV professionnel personnalisé

- Lettre de motivation personnalisée

- Guide de préparation à l'entretien d'embauche (format PDF)

- Optimisé pour les filtres ATS

- Livraison sous 24h

- 1 révision incluse (voir Article 9)

Les prix sont indiqués en euros . Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les services sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 4 — COMMANDE

Le processus de commande se déroule comme suit :

1. Sélection de l'offre sur le site www.cvprecis.fr

2. Paiement sécurisé via Stripe

3. Réception et complétion du questionnaire d'informations

La commande est considérée comme définitive après réception du paiement et du questionnaire complété par le client. La prestation ne démarre qu'à réception du questionnaire.

ARTICLE 5 — PAIEMENT

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de CV Précis.

ARTICLE 6 — LIVRAISON

Les documents sont livrés par email au format PDF dans un délai maximum de 24 heures suivant la réception du questionnaire complété par le client. En cas de retard, le client sera informé par email dans les meilleurs délais.

Le client est responsable de vérifier ses courriers indésirables (spam) en cas de non-réception. En cas de non-réception confirmée, le client peut contacter contact@cvprecis.fr pour un renvoi des documents.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation.

Lors de la commande, le client coche une case attestant qu'il :

- accepte que la prestation commence immédiatement après réception du questionnaire complété ;

- reconnaît perdre son droit de rétractation une fois les documents livrés.

Tant que le questionnaire n'a pas été soumis, le client conserve son droit de rétractation de 14 jours et peut demander le remboursement intégral de sa commande à contact@cvprecis.fr.

ARTICLE 8 — GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Indépendamment du droit de rétractation, CV Précis offre une garantie commerciale de 7 jours calendaires à compter de la date de livraison des documents.

8.1 — Cas ouvrant droit au remboursement

a) Erreurs factuelles imputables à CV Précis : informations personnelles incorrectes (nom, prénom, coordonnées, ville), expériences ou formations ne correspondant pas aux réponses fournies dans le questionnaire, ou attribution de données erronées.

b) Non-livraison des documents : absence de réception des fichiers dans un délai de 48h après la commande, malgré vérification des courriers indésirables et relance auprès du service client.

c) Documents inexploitables : fichiers corrompus, illisibles ou dans un format inutilisable, après une tentative de renvoi par CV Précis.

8.2 — Cas ne donnant PAS droit au remboursement

a) Préférences subjectives de style, de mise en page, de ton ou de formulation. Ces ajustements relèvent de la révision gratuite prévue à l'Article 9.

b) Informations manquantes, incomplètes ou imprécises fournies par le client dans le questionnaire.

c) Absence de réponse d'un employeur, résultat négatif d'une candidature ou toute circonstance extérieure à la prestation.

d) Changement d'avis du client sur le métier visé, le secteur ou l'orientation du CV après livraison.

e) Demande formulée au-delà du délai de 7 jours suivant la livraison.

8.3 — Procédure

Le client adresse sa demande par email à contact@cvprecis.fr en précisant son numéro de commande et le motif détaillé de sa réclamation. CV Précis se réserve le droit de proposer une correction gratuite avant tout remboursement. Si le motif relève des cas prévus à l'article 8.1 et qu'une correction ne peut résoudre le problème, le remboursement intégral est effectué sous 48 heures ouvrées.

ARTICLE 9 — RÉVISIONS

Chaque commande inclut 1 révision gratuite. La demande de révision doit être formulée par email à contact@cvprecis.fr dans les 14 jours suivant la livraison.

La révision couvre :

- La correction d'une information factuelle (coordonnées, dates, intitulés)

- La reformulation d'une mission ou d'une compétence

- L'ajustement du titre professionnel ou du profil

La révision ne couvre PAS :

- Une réécriture complète du CV ou de la lettre de motivation

- Un changement de métier visé ou de positionnement

- L'ajout d'expériences ou de formations non fournies dans le questionnaire initial

Toute révision supplémentaire au-delà de la première, ou toute demande dépassant le périmètre défini ci-dessus, pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Après paiement intégral et livraison, le client devient propriétaire des documents créés pour son usage et peut les utiliser librement dans le cadre de ses recherches d'emploi. Les modèles, templates, méthodes de rédaction et outils utilisés pour la création des documents restent la propriété exclusive de CV Précis.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

CV Précis s'engage à fournir des documents de qualité professionnelle, rédigés avec soin à partir des informations communiquées par le client.

CV Précis ne peut en aucun cas garantir l'obtention d'un emploi, d'un entretien ou d'une réponse positive de la part d'un recruteur. La responsabilité de CV Précis est strictement limitée au montant de la commande concernée.

CV Précis ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par le client dans le questionnaire.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

12.1 — Responsable du traitement

CV Précis, en sa qualité d'entrepreneur individuel, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la prestation.

12.2 — Données collectées et finalité

Les données collectées (identité, coordonnées, parcours professionnel, formation, compétences) sont utilisées exclusivement pour la réalisation de la prestation commandée. La base légale du traitement est l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).

12.3 — Sous-traitants

Pour la réalisation de la prestation, les données peuvent être traitées par les sous-traitants techniques suivants : hébergeur du site, prestataire de paiement, outils de génération de documents. Ces sous-traitants n'utilisent les données que dans le cadre strict de la prestation.

12.4 — Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la livraison des documents, sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment comptable). Le client peut demander la suppression anticipée de ses données.

12.5 — Droits du client

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation du traitement de ses données personnelles. Ces droits s'exercent par email à contact@cvprecis.fr. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.

12.6 — Politique de confidentialité

Une politique de confidentialité détaillée est accessible sur le site www.cvprecis.fr.

ARTICLE 13 — MÉDIATION ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter CV Précis à contact@cvprecis.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

[En cours d'acquisition]

Le client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément au droit commun.